Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 4 mars 2026
Article 1 — Description du service
Le site salaireclair.fr met à disposition un simulateur gratuit de conversion de salaire brut en salaire net pour la France, la Belgique, la Suisse et le Luxembourg. Le service est accessible sans inscription et sans frais.
Le simulateur prend en compte les cotisations sociales salariales, la CSG/CRDS (pour la France), les tranches de cotisation et, selon les paramètres choisis, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Article 2 — Caractère informatif
Les résultats fournis par le simulateur ont un caractère exclusivement informatif et estimatif. Ils ne constituent en aucun cas :
- Un bulletin de paie officiel
- Un conseil juridique, fiscal ou comptable
- Un engagement contractuel de la part de l'éditeur du site
Les calculs sont basés sur les taux de cotisation en vigueur à la date indiquée sur le simulateur, mais peuvent comporter des approximations ou des simplifications par rapport à une situation individuelle réelle.
Article 3 — Absence de garantie
L'éditeur s'efforce de maintenir les taux et les règles de calcul à jour, mais ne garantit pas l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations et résultats fournis.
L'utilisateur reconnaît utiliser les résultats du simulateur sous sa propre responsabilité et est invité à vérifier les montants auprès des organismes compétents (URSSAF, administration fiscale, caisse de retraite, etc.).
Article 4 — Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le site conformément à sa destination (simulation de salaire)
- Ne pas tenter de perturber le fonctionnement du site (attaques, scraping abusif, etc.)
- Ne pas reproduire le contenu du site sans autorisation préalable
Article 5 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, design, logo, code source, algorithmes de calcul) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite, à l'exception des éléments distribués sous licence open source.
Article 6 — Disponibilité du service
L'éditeur s'efforce de maintenir le site accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité permanente. Le service peut être interrompu sans préavis pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif technique.
L'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l'indisponibilité du service.
Article 7 — Modification des conditions
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur cette page. L'utilisation continue du site après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 8 — Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Article 9 — Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@salaireclair.fr.